Droit de la construction

Till Heinz | Avocat spécialisé en droit de la construction

Till Heinz | Avocat spécialisé
en droit de la construction

Le droit de la construction allemand est généralement divisé en droit privé de la construction et droit public de la construction.

Le droit privé de la construction comporte les dispositions relevant du droit civil sur la base desquelles les contrats d’ouvrages visant à la planification, la préparation et l’exécution de projets constructifs sont conclus, ainsi que les normes relatives au droit de propriété et au droit de voisinage.

On désigne comme droit public de la construction la partie du droit public comprenant le droit sur la planification des ouvrages et la réglementation architecturale.

Le code sur la planification des ouvrages règle la constructibilité de terrains (code de la construction/BauGB, ordonnance sur l’utilisation des ouvrages/BauNVO), la réglementation architecturale fixe les exigences du terrain et de son aménagement (réglementation architecturale des Länder) comme les surfaces d’écarts, la viabilisation, les places de stationnement, les règles de sécurité, la protection contre les incendies, la stabilité et les prescriptions d’aménagement spéciales

 

Thèmes du droit de la construction :

 

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