Droit des contrats

Nous accompagnons des entreprises de taille moyenne ainsi que des fournisseurs relativement à toutes les questions relevant du droit des contrats.

En commerce international, une collaboration débute généralement par la conclusion d’un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement ou NDA).

Il convient d’examiner ces accords de confidentialité très minutieusement, attendu qu’ils comprennent éventuellement des dispositions qui ne peuvent être retirées à un stade ultérieur des négociations. En font partie les pénalités contractuelles pouvant être encourues maintes fois et pour une somme totale de 1 million d’euros ou plus, en font partie la cession de droits de brevets avant que la collaboration ne soit définitivement acquise, l’accord sur un système juridique que l’on ne connaît absolument pas (par ex. le droit de Singapour ou le droit australien) ou l’accord sur une clause d’arbitrage empêchant par la suite l’accès aux juridictions ordinaires.

La conclusion d’un accord de confidentialité est souvent suivie de la conclusion d’une lettre d’intention ou « Letter of Intent/ LOI ». Il est également nécessaire ici de vérifier au cas par cas si le document établi est du reste sans engagement, ou si le non-respect de cette lettre d’intention peut déjà donner lieu à une obligation de dommages-intérêts ou une obligation de remboursement des dépenses. En fonction du projet, les dépenses peuvent s’élever à plusieurs 100.000 euros. D’après la Cour fédérale allemande, il convient de vérifier dans chaque cas si les accords conclus étaient déjà contraignants, c’est-à-dire que soit un contrat préliminaire soit éventuellement un contrat principal déjà contraignant ont déjà été conclus.

D’habitude un accord de garantie de la qualité (QSV) est également négocié peu après. Cet accord peut très vite fonder des obligations de dommages-intérêts pour le fournisseur, par exemple lorsque les méthodes de garantie de la qualité accordées ne sont même pas mises en œuvre par l’entreprise de livraison. De plus, des obligations de dommages-intérêts peuvent également incomber au fournisseur, lorsque celui-ci accepte des objectifs de qualité que son entreprise ne peut pas atteindre techniquement.

Outre les documents susmentionnés, nous vous apportons notre aide lors de l’établissement ou de la révision de vos contrats de livraisons, contrats-cadres et contrats sur appels.

Naturellement, nous vous accompagnons en cas de conflits consécutifs aussi bien dans le cadre extra-judiciaire que d’une procédure d’expertise indépendante ou d’une procédure devant les tribunaux civils.