Droit des assurances

Walter Reichard | Droit des assurances

Dans le domaine du droit des assurances, nous nous occupons plus précisément des questions de couvertures en matière d’assurance responsabilité civile des entreprises et d’assurance responsabilité civile du fait des produits, notamment des questions relatives aux polices de responsabilité civile du fait des produits (conditions particulières et descriptions des risques pour l’assurance responsabilité civile du fait des produits d’entreprises industrielles et commerciales).

1. Sinistre dans les conditions d’assurances générales en matière de responsabilité civile (AHB)
Dans sa décision du 26/03/2014 (références 422/12, la Cour fédérale allemande a fait remarquer que la définition du sinistre dans les conditions d’assurances générales en matière de responsabilité civile (AHB) n’est ni invalide pour cause de non-transparence ni floue.

D’après celle-ci, un contrôle du contenu de la définition du sinistre donnée aux AHB est exclu. Dans la loi sur les contrats d’assurance (VVG), le législateur a volontairement évité de définir quel processus constitue le sinistre en matière d’assurance responsabilité civile, mais l’a laissé à l’appréciation au vu du droit des contrats. La définition du sinistre est ainsi au cœur de la description de la prestation, se soustrayant ainsi au contrôle du contenu des conditions générales.

Dans un cas concret soumis à la Cour fédérale, un constructeur de cheminées avait étanchéifié un puisard d’aspiration. L’étanchéité qu’il avait posée s’est dissoute par la suite, ce qui a provoqué un dégât des eaux.

D’après la Cour fédérale, un sinistre ne peut être qu’un événement à même de fonder des droits en matière de responsabilité civile opposables au preneur d’assurance. D’après la Cour fédérale, la date de réception de l’ouvrage est exclue, attendu qu’aucun dommage ne découle de la réception et que la réception elle-même n’a également donné lieu à aucun dommage.

Même la mise en service n’a pas encore fondé de droits. Le preneur d’assurance n’aurait fait valoir ses droits à dommages-intérêts qu’au titre de l’eau évacuée. Un sinistre ne pourrait être qu’un événement en mesure de fonder des droits en matière de responsabilité civile opposables à l’encontre du preneur d’assurance.

2. Sinistre en cas de police de responsabilité civile du fait des produits étendue
Il convient de prendre en compte la présence d’une définition propre personnalisée du sinistre dans la police de responsabilité civile du fait des produits et donc dans les conditions particulières et les descriptions des risques en cas d’assurance responsabilité civile pour les entreprises commerciales et industrielles. Ainsi, le sinistre est basé sur les frais de montage et démontage à la date du montage de produits présentant des défauts de fabrication ou de livraison et diffère ainsi que la définition du sinistre donnée dans les AHB.

3. Distinction entre dommages matériels et pécuniaires
Conformément à l’article 1.1 des AHB, sont couverts par l’assurance les sinistres survenus pendant la période de validité de l’assurance qui ont eu pour conséquence par exemple l’endommagement ou la destruction de biens. Sont exclues de l’assurance responsabilité civile des entreprises, les fausses déclarations relatives à la nature du propre ouvrage qui découlent uniquement sur le fait que le produit fabriqué ne peut être utilisé tel que prévu. La fabrication d’un produit défectueux n’équivaut pas à un dommage matériel. Les frais de transformation (en l’espèce d’une cheminée) représentent ainsi seulement un dommage purement patrimonial qui n’est toutefois pas assuré au titre de l’article 1.1 des AHB (Cour fédérale allemande, décision du 29/09/2014, références 162/02).