Responsabilité du fait des produits

Par responsabilité du fait des produits on entend la responsabilité en cas de produits défectueux.

1. Responsabilité du fait des produits et consommateur
Du point de vue du consommateur, la responsabilité légale est régie par la loi sur la responsabilité en cas de produits défectueux (loi sur la responsabilité du fait des produits, ProdHaftG). D’après cette loi, le fabricant d’un produit défectueux doit réparer les dommages corporels et matériels en découlant affectant la victime sous certaines conditions.

Il existe des restrictions significatives déjà en cas de dommages matériels liés à un produit défectueux. Tout d’abord, une responsabilité en termes de dommages-intérêts ne s’applique d’après cette loi que lorsqu’un autre bien est endommagé outre le produit défectueux et ce seulement lorsque le bien endommagé était destiné habituellement à un usage privé et a été utilisé dans ce sens.

De plus, il convient de tenir compte du fait que le législateur a prévu une franchise de 500 EUR dans l’article 11 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Si les dommages matériels sont inférieurs à 500 EUR, le sinistre est à la seule charge de la victime, du moins d’après la loi sur la responsabilité des produits.

2. Responsabilité du fait des produits dans le domaine commercial (B2B)
Toutefois, la responsabilité du fait des produits joue également un rôle dans le domaine commercial. Néanmoins, une faute personnelle du fabricant relativement au sinistre survenu est alors généralement nécessaire.

Dans un cas particulier, il faut tout d’abord clarifier pourquoi le sinistre est survenu. Le fait que quelque chose ne fonctionne pas ne signifie pas forcément que la pièce fournie présentait un défaut (vice). Ici, il est nécessaire d’éclaircir l’utilisation concrète en collaboration avec des techniciens, notamment quelles spécificités elle comporte dans cet exemple concret. Dans ce cas, il se peut que non les pièces mécaniques fournies aient été défectueuses, mais que p.ex. la panne ait été provoquée par l’huile utilisée celle-ci présentant des additifs indésirables.

Même lorsqu’il s’avère qu’une pièce fournie a cédé, cela ne signifie pas forcément que le fournisseur en est responsable. Si le fournisseur n’était pas le fabricant de la pièce fournie, mais seulement un revendeur, les vices de la pièce ayant provoqué des dommages sur d’autres pièces ne peuvent lui être imputés, et ce même par le truchement de la responsabilité délictuelle du fait des produits (article 823 du code civil allemand/BGB). Le revendeur n’est généralement responsable que lorsqu’une faute personnelle lui est imputable.

Comme vous pouvez le constater, les faits en question doivent être clarifiés dans les détails. Nous vous apportons notre aide pour ce faire.